La cour d’appel de Bruxelles (Belgique) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation du règlement n° 874/2004 du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d’enregistrement, concernant l’enregistrement d'un nom de domaine par une société, en son nom propre, mais pour le compte d'une seconde société titulaire de la marque à laquelle correspond ce nom de domaine.
Dans un arrêt du 19 juillet 2012, la Cour de justice de l'Union européenne retient qu'une personne autorisée uniquement à enregistrer un nom de domaine .eu pour le titulaire d’une marque n’est pas un "licencié de droits antérieurs".
En effet, les licenciés pouvant proposer l’enregistrement d’une marque comme nom de domaine .eu pendant la "Sunrise Period" ne comprennent pas les personnes non autorisées à utiliser commercialement cette marque en conformité avec ses fonctions propres.
La Cour précise que l'article 12, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement n° 874/2004 doit être interprété en ce sens que, "dans une situation où le droit antérieur concerné est un droit de marque, les termes 'licenciés de droits antérieurs' ne visent pas une personne qui a uniquement été autorisée par le titulaire de la marque concernée à enregistrer, en son nom propre mais pour le compte de ce titulaire, un nom de domaine identique ou similaire à ladite marque, sans pour autant que cette personne soit autorisée à utiliser commercialement celle-ci en conformité avec ses fonctions propres".
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- Communiqué de presse n° 104/12 de la CJUE du 19 juillet 2012 - “Une personne autorisée uniquement à enregistrer un nom de domaine .eu pour le titulaire d’une marque n’est pas un 'licencié de droits antérieurs'” - Cliquer ici
- CJUE, 19 juillet 2012, C-376/11, Pie Optiek - Cliquer ici
- Règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives (...)
