Le Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP) a constaté que la fonctionnalité Google Suggestions du moteur de recherche Google suggérait systématiquement d’associer à la saisie de requêtes portant sur des noms d’artistes ou sur des titres de chansons ou d’albums les mots clés “Torrent”, “Megaupload” ou “Rapidshare”, qui sont, respectivement, le premier, un système d’échange de fichiers et, les deux autres, des sites d’hébergement de fichiers, offrant la mise à disposition au public et permettant le téléchargement des enregistrements de certains artistes interprètes.
Dans un arrêt du 3 mai 2011, la cour d'appel de Paris a débouté le SNEP de sa demande tendant à voir ordonner la suppression des termes “Torrent”, “Megaupload” et “Rapidshare” des suggestions proposées sur le moteur de recherche et, subsidiairement, à leur interdire de proposer sur ce moteur de recherche des suggestions associant ces termes aux noms d’artistes et/ou aux titres d’albums ou de chansons.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 12 juillet 2012, estimant que la cour d’appel a violé les articles L. 335-4 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle en se déterminant ainsi.
La Haute juridiction judiciaire constate que le service de communication au public en ligne des sociétés Google orientait systématiquement les internautes, par l’apparition des mots clés suggérés en fonction du nombre de requêtes, vers des sites comportant des enregistrements mis à la disposition du public sans l’autorisation des artistes interprètes ou des producteurs de phonogrammes, de sorte que ce service offrait les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins.
La Cour de cassation ajoute que les mesures sollicitées tendaient à prévenir ou à faire cesser cette atteinte par la suppression de l’association automatique des mots clés avec les termes des requêtes, de la part des sociétés Google qui pouvaient ainsi contribuer à y remédier en rendant plus difficile la recherche des sites litigieux, sans, pour autant, (...)
