Le groupe TF1 reprochait à Dailymotion de ne pas avoir retiré assez promptement 549 contenus signalés comme illicites qu'elle lui avait pourtant signalés, en l'espèce certains programmes et des extraits du catalogue TF1 Vidéo.
Il soutenait que la Plateforme de diffusion de vidéos avait le statut d’éditeur, notamment parce que le site propose un moteur de recherche interne avec ses suggestions de mots-clés, conduisant vers des contenus illicites.
Dans un jugement rendu le 13 septembre 2012, le tribunal de grande instance de Paris estime au contraire qu'un tel outil peut-être considéré comme une prestation technique d'hébergeur assurant l’accessibilité des contenus. Il ajoute que le choix des mots-clés peut s'apparenter non pas à une volonté de tirer profit des contenus en cause mais à "une opération technique qui les suggère automatiquement en fonction du nombre de requêtes. Ainsi même si ces mots clés peuvent éventuellement être de nature à justifier la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, leur seule existence ne suffit pas à modifier le statut et le régime de responsabilité de la société Dailymotion".
Si Dailymotion n’est pas responsable du contenu diffusé par les internautes, le tribunal considère toutefois que le site n’a pas respecté son obligation de retirer promptement des vidéos qui lui avaient été signalées comme contrefaisantes. Dailymotion doit verser 200.000 € à TF1, 20.000 € à LCI, 30.000 € à KS2 Productions et 8.000 € à Gad Elmaleh. De plus, le site doit supprimer les suggestions de mots clés "TF1" et "LCI" de son moteur de recherche.
Références
- Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 4ème section, 13 septembre 2012, TF1 et autres c/ Dailymotion - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 336-2 - Cliquer ici
Sources
Les Echos, 14 septembre 2012, Nicolas Rauline, “Dailymotion condamné à verser 270.000 euros de dommages à TF1” - Cliquer ici
Legalis.net, 17 septembre 2012, (...)
