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UE : un plan d'action pour les jeux de hasard en ligne

La Commission européenne a dévoilé un plan d'action visant à clarifier la réglementation des jeux de hasard en ligne et à encourager la coopération entre Etats membres.

Le 23 octobre 2012, la Commission européenne a présenté un plan d'action qui prévoit, pour les deux prochaines années, un ensemble d'initiatives visant à clarifier la réglementation des jeux de hasard en ligne et à encourager la coopération entre Etats membres.
Il ne s'agit pas de légiférer à l'échelle de l'Union sur les jeux de hasard en ligne mais de proposer un ensemble complet de mesures et de principes de protection communs.

Dans cette optique, la Commission va adopter trois recommandations aux Etats membres sur :
- la protection commune des consommateurs ;
- la publicité responsable pour les jeux de hasard ;
- la prévention et la lutte contre le trucage de matchs lié aux paris.
Les autres mesures prévues consistent notamment à soutenir l'évaluation comparative et l'expérimentation d'outils de contrôle parental, à étendre le champ d'application de la directive sur la lutte contre le blanchiment d'argent et à promouvoir la coopération internationale pour la prévention du trucage de matchs.
De même, les Etats membres sont invités à mener des enquêtes et à recueillir des données sur les troubles associés aux jeux de hasard, à promouvoir la formation des professions judiciaires sur la fraude et le blanchiment d'argent et à créer des points de contact nationaux qui rassemblent tous les acteurs de la lutte contre le trucage de matchs.

© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse n° IP/12/1135 de la Commission européenne du 23 octobre 2012 - “La Commission établit un plan d'action pour les jeux de hasard en ligne” - Cliquer ici

Sources

EUROPA - Salle de presse de l'UE, 23 octobre 2012 - europa.eu/press_room/index_fr.htm

Mots-clés

Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit de l'internet - Technologies de l'information - Jeux de hasard en ligne - Paris sportifs - Publicité - Protection des consommateurs - Fraude - Blanchiment d'argent - Matchs truqués (...)
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