En janvier 2009, la Commission européenne a adressé une communication des griefs à Microsoft, reprochant à l'entreprise d'abuser de sa position dominante sur le marché des systèmes d’exploitation pour PC clients en liant la vente d'Internet Explorer à celle de Windows. Microsoft s’est notamment engagée à intégrer un écran multi-choix à son système d’exploitation pour PC Windows, permettant aux utilisateurs de choisir facilement le navigateur web qu'ils souhaitent.
En octobre 2009, la Commission a consulté les acteurs du marché sur une proposition améliorée de Microsoft. Au vu des résultats de cette consultation, la Commission a conclu que les engagements résoudraient les problèmes de concurrence et les a rendus juridiquement contraignants pour Microsoft en décembre 2009.
Le 16 juillet 2012, la Commission a ouvert une procédure portant sur un éventuel non respect des engagements souscrits en matière de choix de navigateur.
Le 24 octobre 2012, la Commission a fait part à Microsoft de son avis préliminaire selon lequel l'entreprise n’a pas respecté son engagement consistant à proposer aux utilisateurs un écran multi-choix leur permettant de sélectionner facilement le navigateur web qu’ils souhaitent. Elle estime en effet qu'à première vue, Microsoft n'a pas intégré l'écran multi-choix à son Windows 7, Service Pack 1, sorti en février 2011. Entre février 2011 et juillet 2012, des millions d’utilisateurs de Windows dans l’UE ont ainsi peut-être été privés de l’écran multi-choix. En effet, Microsoft a reconnu que cet écran ne s’était pas affiché pendant cette période.
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- Communiqué de presse n° IP/12/1149 de la Commission européenne du 24 octobre 2012 - “Antitrust: la Commission adresse une communication des griefs à Microsoft pour non-respect de ses engagements en matière de choix de navigateur” - Cliquer iciSources
Les Echos, 25 octobre 2012, p. 17, Renaud Honoré, “A la veille de Windows 8, Bruxelles menace Microsoft de lourdes amendes” - (...)
