Assurer l'aménagement numérique du territoire : rejet en première lecture par l'Assemblée nationale

Une proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire a été rejetée par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012.

Une proposition de loi déposée au Sénat le 17 novembre 2011 visant à assurer l'aménagement numérique du territoire s'appuie sur un rapport de la Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la couverture numérique des territoires. Selon ce rapport, "la France est en passe de manquer le virage du numérique, et le retard qu'elle prend aujourd'hui risque de s'avérer rapidement irréversible" et le "décrochage numérique" est fortement envisageable. Les territoires ruraux, dans lesquels les investissements sont a priori les moins rentables, sont les plus exposés à ce risque d'élargissement de la fracture numérique. Le rapport donnait préconisait certaines mesures, reprises par la proposition de loi

Ainsi, le titre Ier est consacré à des dispositions d'ordre général, telles que l'élargissement du champ de compétence des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN) qui deviennent la base d'une contractualisation, sous l'autorité de l'État, entre les collectivités territoriales et les opérateurs.
Le titre II est quant à lui consacré aux mesures spécifiques en matière de téléphonie mobile (chapitre Ier), de développement du haut débit (chapitre II), du très haut débit (chapitre III).

Après avoir eté adoptée par le Sénat le 14 février 2012, la proposition de loi a été rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012.

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Références

- Proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012, TA n° 45 - Cliquer ici
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer l'aménagement numérique du territoire, n° 63, déposée le 2 juillet 2012 - Cliquer ici
- Proposition de loi de Hervé Maurey et Philippe Leroy visant à assurer l'aménagement numérique du territoire, n° 118, déposée le 17 novembre 2011 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Rapport d'information de Hervé Maurey, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire n° 730 (2010-2011), 6 juillet (...)