Treize sociétés ont assigné un bureau d'enregistrement et l'Association Française pour le nommage internet en coopération (Afnic) en responsabilité pour exploitation injustifiée de leurs marques notoires, ou à titre subsidiaire pour faute ou négligence fautive en permettant l’enregistrement des noms de domaine identiques ou similaires à leurs marques notoires.
Dans un jugement du 26 août 2009, le tribunal de grande instance de Paris avait jugé que l’Afnic n’avait commis aucune faute en ne mettant en place aucune mesure de blocage ou de gel des noms de domaine litigieux. Soutenant qu’une telle obligation était imposée à l’Afnic par le code des postes et des communications électroniques, les sociétés ont interjeté appel du jugement.
Dans un arrêt du 19 octobre 2012, la cour d'appel de Paris confirme le jugement du TGI. Elle retient d'une part que l’Afnic ne doit pas bloquer un nom de domaine dénoncé comme litigieux par un tiers sans y être invité par le juge, et d'autre part que les bureaux d’enregistrement ne sont pas tenus de mettre en place un dispositif de filtrage ou de contrôle a priori des enregistrements de noms de domaine.
© LegalNews 2017Références
- Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 19 octobre 2012, Air France et a. c/ Afnic, EuroDNS - Cliquer ici- Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, 26 août 2009, Air France et autres / EuroDNS, Afnic - Cliquer ici
Sources
Domaines info, 30 octobre 2012, “Blocage, gel, filtrage… retour sur les pouvoirs de l’AFNIC et des devoirs des bureaux d’enregistrement” - Cliquer ici
Droit et technologie, 6 novembre 2012, “En cas de litige, l’Afnic n’est pas tenue de prendre des mesures conservatoires” - Cliquer ici
