Deux réponses jurisprudentielles à la question de la compétence juridictionnelle dans le contentieux des antennes-relais.
Deux personnes ont assigné devant le juge judiciaire un opérateur téléphonique afin, pour l'une, qu’il lui soit interdit de procéder à la mise en œuvre d’un projet d’implantation d’antennes-relais à proximité de son domicile pour l'une, arguant de sa crainte que ce projet risque d’exposer l’implant dont il est porteur à des champs électromagnétiques de nature à en perturber le fonctionnement, et, pour l'autre, en réparation d'une trouble de jouissance et de son préjudice physique et moral et à procéder au blindage de son appartement, alléguant des troubles d'électro-hypersensibilité qu'elle attribuait à l'installation d'antennes-relais de téléphonie mobile dans son quartier.
Les cours d'appel de Rennes et de Paris, dans deux arrêts des 1er octobre 2010 et 12 avril 2011, ont dit le juge judiciaire compétent pour connaître des demande, au motif, pour l'un, que le litige n'était pas relatif à l'occupation du domaine public hertzien de l'Etat par les opérateurs de téléphonie mobile et que les antennes-relais ne constituaient pas des ouvrages publics, et, pour l'autre, que le démantèlement de l’installation ne saurait constituer une atteinte à une autorisation administrative.
Dans un arrêt de censure sans renvoi de la cour d'appel de Rennes du 17 octobre 2012, la Cour de cassation retient que l'action portée devant le juge judiciaire, quel qu'en soit le fondement, aux fins d'obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages implique, en raison de son objet même, une immixtion dans l'exercice de la police spéciale dévolue aux autorités publiques compétentes en la matière. Par conséquent, le litige relève du juge administratif.
En revanche, dans un arrêt de rejet de la cour d'appel de Paris, la Haute juridiction judiciaire retient d'une part que le litige n'était pas relatif à l'occupation du domaine public hertzien de l'Etat par les opérateurs de téléphonie mobile (...)
