L’Oberlandesgericht Wien (Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance dans le cadre d’un litige opposant une société à la Bundesarbeitskammer au sujet de la forme dans laquelle le consommateur ayant conclu un contrat à distance, via Internet, doit obtenir les informations relatives à ce contrat.
Dans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l'article 5, paragraphe 1, de la directive 97/7/CE doit être interprété en ce sens "qu’une pratique commerciale qui consiste à ne rendre accessibles les informations prévues à cette disposition que par un hyperlien sur un site Internet de l’entreprise concernée ne satisfait pas aux exigences de ladite disposition, dès lors que ces informations ne sont ni 'fournies' par cette entreprise ni 'reçues' par le consommateur, au sens de cette même disposition, et qu’un site Internet tel que celui en cause au principal ne peut être considéré comme un 'support durable' au sens dudit article 5, paragraphe 1".
En clair, lorsqu'un consommateur conclut un contrat par voie électronique, le professionnel a l'obligation de confirmer les informations fournies par le consommateur sur un support durable accessible par celui-ci : un lien hypertexte redirigeant vers une page web sur laquelle ces informations sont reproduites ne constitue pas le "support durable" exigé par le droit de l'Union.
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- CJUE, 5 juillet 2012, affaire C‑49/11, Content Services Ltd c/ Bundesarbeitskammer - Cliquer ici
- Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance - Cliquer ici
