Toute personne tenue de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) peut déclarer le nom de domaine de son site ou de ses sites internet
Dans un avis n° 2012-033, issu des délibérations des 26 septembre et 25 octobre 2012, le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (RCS) apporte quelques précisions quant aux renseignements que ces personnes peuvent déclarer concernant le nom de domaine.
Le nom de domaine doit correspondre à un "site Internet d'ores et déjà ouvert à la consultation des internautes ou sur le point de l'être".
Les personnes physiques peuvent "déclarer le nom de domaine d'autant de sites qu’elles ont d’établissements mentionnés au RCS".
Les sociétés et autres personnes morales peuvent, si elles le souhaitent, mentionner en plus du site internet de leurs établissements, plusieurs autres noms de domaines correspondant à des sites Internet commerciaux ou résultant d'obligations légales.
Aucune pièce justificative à la déclaration relative au nom de domaine n’est requise, mais "toute fausse déclaration portant sur le nom de domaine est susceptible d'être punie d'une amende de 4.500 € et d’un emprisonnement de 6 mois".
Si la déclaration du nom de domaine intervient postérieurement à l’immatriculation au RCS, il convient d’effectuer une déclaration modificative (établissement par établissement le cas échéant).
Enfin, le nom de domaine du site Internet n’a pas à être mentionné dans l’avis de constitution de la société publié dans un journal d’annonces légales.
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