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Suppression du comité stratégique pour le numérique

Technologies de l'information

Un décret du 8 février 2013, publié au Journal officiel le 10 février 2013, a pour objet de supprimer le comité stratégique pour le numérique.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2013-130 du 8 février 2013 supprimant le comité stratégique pour le numérique - Cliquer ici

 

Sources

JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0035, 10 février - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Technologie de l'information - Suppression - Comité stratégique pour le numérique - CSN (...)
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