L'utilisation d'une marque concurrente dans Adwords et le démarchage de la clientèle d'autrui ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en soi.
En l'espèce, les internautes qui effectuaient une recherche sur Google avec comme terme le nom de la société Cobrason accédaient automatiquement à une page de résultat diffusant une annonce publicitaire qui renvoyait vers le site d’une société concurrente de même spécialisation, la société Solution. La société Cobrason a donc assigné les sociétés Google et Solutions en paiement de dommages-intérêts.
Dans un arrêt du 11 mai 2011, la cour d'appel de Paris accueille cette demande en retenant la responsabilité des sociétés Solutions et Google pour concurrence déloyale et publicité mensongère, au motif que l'annonce publicitaire renvoyant vers le site concurrent engendrait nécessairement une confusion dans l'esprit des clients potentiels entre les deux sites internet, ce qui constituait un détournement déloyal de clientèle de la part de la société concurrente, procédé auquel Google avait techniquement contribué. Les deux sociétés condamnées forment alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Le 29 janvier 2013, la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle rappelle en effet que le démarchage de la clientèle d'autrui est licite lorsque non accompagné d'acte déloyal. Or, la Cour de cassation a considéré que la cour d'appel n'avait pas caractérisé le risque de confusion entre les deux sites internet. Aucun acte déloyal ne pouvait donc être retenu contre les deux sociétés.
Par ailleurs, la Cour de cassation reproche à la cour d'appel d'avoir omis de statuer sur l'invocation par Google du régime de responsabilité limitée institué au profit des hébergeurs et refuse de retenir l'infraction de publicité mensongère à l'encontre de la société Solutions, la cour d'appel s'étant déterminée sur des motifs impropres à la caractériser.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 29 janvier 2013 (pourvois n° 11-21.011 et n° 11-24.713), société Solutions et société Google Inc. c/ société Cobrason - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 11 mai 2011 (renvoi devant la cour d'appel de (...)
