Le Conseil national du numérique rend un rapport sur la neutralité du Net pour servir de base à une loi destinée à protéger "la liberté d’expression et de communication des internautes."
Dans un rapport de 60 pages remis au gouvernement le 12 mars 2013, le Conseil national du numérique (CNNum) affirme qu'il serait temps de légiférer concernant la neutralité du Net, c’est-à-dire le principe d'égalité de traitement de tous les flux de données sur internet.
Ce thème de neutralité du Net est le tout premier sur lequel le gouvernement a fait se pencher le CNNum, instance consultative indépendante lancée sous la présidence de Nicolas Sarkozy et dont la composition a été entièrement remaniée en janvier 2013.
Le CNNum estime que "la liberté d'expression n'est pas suffisamment protégée dans la loi française face au développement des pratiques de filtrage, de blocage, de censure, de ralentissement".
Il juge que "le principe de neutralité doit être reconnu comme un principe fondamental nécessaire à l'exercice de la liberté de communication et de la liberté d'expression, et de l'inscrire dans la loi au plus haut niveau de la hiérarchie des normes".
Dans cet avis, il propose de modifier la loi de 1986 relative à la liberté de communication, en "loi relative à la liberté d’expression et de communication".
Par ailleurs, en tant que liberté fondamentale, l’application de la neutralité du Net "doit être contrôlée directement par le juge".
L’idée étant que le principe de neutralité de Net doit s’appliquer aux opérateurs, qui fournissent l’accès et assurent le transit des données, mais aussi aux fournisseurs de services, les moteurs de recherche ou les réseaux sociaux.
"Il y a des grands moteurs de recherche, des grands réseaux sociaux qui sont devenus aujourd’hui incontournables et qui peuvent, eux aussi, légèrement tronquer cet accès neutre aux services et aux informations qui font toute la richesse d’Internet", a déclaré Benoît Thieulin, président du CNNum.
© LegalNews 2017Références
- Avis du Conseil national du numérique sur la neutralité du net - "Avis Net Neutralité n° 2013-1 du 1er mars 2013" - (...)
