Lancement par l'Afnic d'une consultation publique sur la mise en place d'une procédure alternative de résolution de litiges sur les noms de domaine.
Dans le cadre de sa mission consistant à offrir un dispositif de résolution de litiges accessible et équilibré entre les titulaires de droit et les titulaires de noms de domaine, l'Afnic souhaite mettre en place une procédure complémentaire s'appuyant sur le Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Centre de l'OMPI).
L’Afnic dispose déjà d’une procédure interne de résolution des litiges dénommée SYRELI. La nouvelle procédure, qui se veut être une voie supplémentaire offerte à l’ayant droit, permettra de rendre une décision d’arbitrage s’appuyant sur des experts mandatés par l’OMPI.
Dans cette perspective, l'Afnic ouvre ce projet à la consultation publique jusqu'au 2 avril 2013 à minuit, afin de recueillir avis et suggestions sur les règles de sélection des experts, les modalités d’exercie de leurs responsabilutés ou encore les règles déontologiques qui leur seront applicables.
Références
- Communiqué de presse de l'Afnic du 11 mars 2013 - “L'Afnic consulte sur une nouvelle procédure de résolution de litiges” - Cliquer ici
Sources
Cyberdroit, 27 mars 2013, “Résolution des litiges sur les noms de domaine : consultation publique” - Cliquer ici
Dépêches JurisClasseur actualités, 20 mars 2013, "Afnic : consultation publique sur une nouvelle procédure de résolution de litiges" - Cliquer ici
