Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’économie numérique.
Une ordonnance du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique a été présentée au Conseil des ministres du 12 mars 2014 et publiée au Journal officiel du 14 mars 2014.
Cette ordonnance permet l’accélération du déploiement du très haut débit dans le cadre du Plan France Très Haut Débit. Elle clarifie les procédures de raccordement en fibre optique des logements et locaux à usage professionnel des immeubles collectifs, permettant ainsi aux Français et aux entreprises de disposer le plus rapidement possible d’offres d’accès à très haut débit.
Ce texte sécurise par ailleurs le pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) afin de lui permettre, dans le respect du principe d’impartialité, de faire respecter les obligations pesant sur les entreprises régulées par cette autorité, telles que les obligations de couverture assignées aux opérateurs de téléphonie mobile.
Enfin, l’ordonnance sécurise le cadre législatif des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives aux noms de domaines internet.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 12 mars 2014 - "Economie numérique" - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique - Cliquer ici
- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, avis n° 2014-0191 du 11 février 2014 portant sur un projet d'ordonnance relative à l'économie numérique - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 12 mars 2014 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0062, 14 mars - www.legifrance.gouv.fr
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0069, 22 mars - www.legifrance.gouv.fr
