Respect par un FAI d'une injonction de blocage d'un site de jeu d'argent en ligne

Darty Télécom, s'étant déclaré comme FAI, doit respecter l'injonction de blocage d'un site de jeux en ligne. 

L'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) a fait assigner devant le président du tribunal de grande instance de Paris un hébergeur de sites offrant des jeux et paris en ligne, ainsi que la société Darty Télécom en sa qualité de fournisseur d'accès internet (FAI), afin qu'il leur soit enjoint de mettre ou faire mettre en œuvre toutes mesures propres à empêcher l'accès, à partir du territoire français, au contenu des sites litigieux.

Les juges du fond décident que la société Darty Télécom est dans l'obligation de respecter cette injonction, qu'il soit possible de le faire directement ou non, puisque la société s'est elle-même déclarée auprès de l'Arcep comme fournisseur d'accès à internet.

Darty Télécom intente un pourvoi en cassation en invoquant que l'action ne pouvait être dirigée contre un opérateur de services dans la mesure où il n'a pas matériellement accès au réseau.

Le 21 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif qu'en cas d'inexécution par un opérateur non autorisé de l'injonction de cesser son activité d'offre de paris ou de jeux d'argent ou de hasard, l'arrêt de l'accès à ce service peut être ordonné aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne. Ces personnes sont ainsi qualifiées par la loi pour défendre à l'action tendant au prononcé d'une telle mesure, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre opérateurs de services ou de réseaux et peu important que l'opérateur considéré ait ou non la possibilité de procéder lui-même au blocage de l'accès au site litigieux.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 21 janvier 2014 (pourvois n° 13-11.704 et 13-15.548 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00088), Arjel c/ Darty télécom - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 20 novembre 2012 - Cliquer ici

Sources

Legalis.net, 12 mars 2014, "Darty Télécom est un FAI : il doit respecter l’injonction de blocage d’un site de jeu" - Cliquer ici

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