Gratuité des licences de réutilisation des bases de données juridiques de la Dila

Un décret 20 juin 2014, publié au Journal officiel du 22 juin 2014, supprime le principe de la facturation aux bénéficiaires des licences de réutilisation des bases de données juridiques de la Direction de l'information légale et administrative (Dila) des coûts de mise à disposition de ces données. Ont également été publiés, au Journal officiel du 26 juin 2014, deux arrêtés du 24 juin 2014, l'un à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la Dila, l'autre à la rémunération de services rendus par la Dila en complément de la mise à disposition des bases de données juridiques et associatives.

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Références

- Décret n° 2014-648 du 20 juin 2014 modifiant le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet - Cliquer ici

- Arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l'information légale et administrative - Cliquer ici

- Arrêté du 24 juin 2014 relatif à la rémunération de services rendus par la direction de l'information légale et administrative en complément de la mise à disposition des bases de données juridiques et associatives - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0146, 26 juin - www.legifrance.gouv.fr/

JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0144, 22 juin - www.legifrance.gouv.fr/

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Service public de la diffusion du droit par l'internet - Technologies de l'information - Bases de données juridiques - Direction de l'information légale et administrative - Dila - Licence de réutilisation des données - Open data - Bases de données juridiques et associatives - Legifrance (...)