La Cour de cassation se prononce sur une demande d'avis basée sur l'insertion dans un article, d'un lien hypertexte permettant un accès direct à un contenu déjà diffusé.
Le 13 mars 2014, la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris a formulé la demande d'avis suivante : "l’insertion, dans un article mis en ligne sur un site internet, d’un lien hypertexte permettant d’accéder directement à un contenu déjà diffusé, constitue-t-elle un nouvel acte de publication du texte initial faisant à nouveau courir le délai de la prescription trimestrielle prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ?".
La Cour de cassation se prononce le 26 mai 2014 sur la base du rapport du conseiller référendaire, des conclusions de l'avocat général et dit n'y avoir lieu à avis. La Haute juridiction judiciaire déclare que la demande suppose un examen des circonstances de l’espèce, notamment de la nature du lien posé et de l’identité de l’auteur de l’article, comme de son intention de mettre à nouveau le document incriminé à la disposition des utilisateurs. A ce titre, elle échappe à la procédure d’avis prévue aux articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, avis, 26 mai 2014 (n° 15008 - demande n° 1470004 - ECLI:FR:CCASS:2014:AV15008) - Cliquer ici
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 65 - Cliquer ici
- Code de l'organisation judiciaire, articles L. 441-1 et suivants - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, articles 706-64 et suivants - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 19 juin 2014 - “Lien hypertexte vers un contenu déjà diffusé : « reroutage » ou nouvelle publication ?” - Cliquer ici
