Formulaire de droit à l'oubli européen proposé par Google

Afin de respecter l'arrêt rendu récemment par la CJUE, Google a mis à la disposition des internautes un formulaire de droit à l'oubli.

Selon un arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne le 13 mai 2014, les internautes peuvent, dans certains cas, demander aux moteurs de recherche de supprimer les résultats incluant leur nom lorsque ces résultats sont "inadéquats, pas ou plus pertinents ou excessifs au regard des finalités du traitement". Cette décision a été prise en application de la législation européenne relative à la protection des données.

Google indique qu'en application de cette décision, ils évalueront chaque demande individuelle et tenteront de trouver un juste équilibre entre la protection de la vie privée des individus et le droit du public à accéder à ces informations et à les diffuser.
Lors de l'évaluation de chaque demande, il s'agira pour le moteur de recherche, de vérifier si les résultats comprennent des informations obsolètes concernant l'utilisateur ayant fait la demande.
Il s'agira, également, de déterminer si ces informations présentent un intérêt public, par exemple, si elles concernent des escroqueries financières, une négligence professionnelle, des condamnations pénales ou une conduite publique adoptée par un fonctionnaire.

Pour soumettre une demande de suppression à Google, il est nécessaire de remplir un formulaire de droit à l'oubli, qui constitue une première étape. Afin de pouvoir le remplir, il faut notamment fournir une copie de sa pièce d'identité. Le moteur de recherche informera ensuite l'internaute lorsque sa demande sera en cours de traitement.

Références

- Formulaire en ligne de Google - Cliquer ici

- CJUE, 13 mai 2014, affaire C-131/12, Google Spain et Google - Cliquer ici

Sources

01net, 30 mai 2014, “Google se plie à la justice européenne et propose un mécanisme de droit à l’oubli” - Cliquer ici

Libération.fr, 30 mai 2014, “Google lance un formulaire de droit à l'oubli en Europe” - Cliquer ici

Sur le même sujet

CJUE : reconnaissance d'un droit à l'oubli sur Internet - Legalnews, 14 mai 2014

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