Le droit de l'Union européenne laisse aux législations nationales la possibilité d'étendre le droit exclusif des organismes de radiodiffusion à l'égard d'actes de communication au public tels que les transmissions de rencontres sportives en direct sur Internet (ou "streaming").
Une personne a inséré, sur un site internet, des liens cliquables grâce auxquels les internautes pouvaient accéder gratuitement à la transmission en direct de matchs de hockey sur glace.
La chaîne de télévision payante, à l'origine de la transmission des matchs, a saisi les juridictions nationales aux fins d'obtenir des dommages et intérêts.
Les juges suédois ont décidé de surseoir à statuer, posant à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) une question préjudicielle.
La question se posait, en effet, de savoir si la législation nationale pouvait étendre le droit exclusif des organismes de radiodiffusion à l'égard des actes de communication au public tels que les transmissions de rencontres sportives réalisées en direct sur Internet (ou "streaming").
Par un arrêt du 26 mars 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a répondu par la positive, en s'appuyant sur la directive 2001/29. A ce titre, elle a indiqué que les Etats membres pouvaient prévoir, en la matière, des dispositions plus protectrices que celles prévues par la directive, à défaut d'harmonisation nécessaire.
La CJUE a ainsi jugé que les organismes litigieux pouvaient interdire la communication au public de leurs émissions, au titre de leur droit exclusif.
Elle a néanmoins précisé que l'extension de ce droit ne devait pas affecter la protection du droit d’auteur.
Références
- CJUE, 9ème chambre, 26 mars 2015 (affaire C‑279/13 - ECLI:EU:C:2015:199), C More Entertainment AB c/ Linus Sandberg - Cliquer ici
- Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 30 mars 2015, “CJUE : chaîne de télévision payante et streaming” - Cliquer ici
