Le nom de domaine Raymond Devos a été reconnu comme une marque en raison de la notoriété de l'artiste et de son utilisation, par un site internet, pour désigner son oeuvre.
Invoquant la propriété du nom de l'artiste Raymond Devos, la fondation du même nom a assigné la société titulaire du nom de domaine "raymonddevos.com".
Le Centre de médiation et d'arbitrage de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle saisi a désigné un expert aux fins de statuer.
Dans une décision du 17 février 2015, l'expert a ordonné le transfert de propriété du nom de domaine au profit de la fondation.
L'expert a, en effet, relevé que le nom de domaine litigieux devait être reconnu comme une marque de par la notoriété des noms et prénoms de la personnalité et leur exploitation pour commercialiser son oeuvre.
Références
- Centre de médiation et d'arbitrage de l'OMPI, décision, 17 février 2015
Sources
Fidal, 18 mars 2015, “FIDAL, contentieux arbitral : le nom Raymond Devos reconnu comme une marque notoire non enregistrée”
