Présentation en Conseil des ministres des résultats de la consultation publique sur le projet de loi pour une République numérique.
Durant le Conseil des ministres du 13 novembre 2015, le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique et la secrétaire d’Etat chargée du Numérique ont présenté une communication relative à l’élaboration du projet de loi pour une République numérique.
La consultation publique en ligne sur le projet de loi a recueilli en trois semaines l'inscription de plus de 21.000 personnes, lesquelles ont déposé 8.501 contributions, dont 696 propositions d’ajouts d’articles nouveaux au projet de loi et 1.388 propositions de modification d’articles.
Le gouvernement a intégré au projet de loi de nombreuses modifications issues de cette consultation, faisant ainsi évoluer une quinzaine d’articles. Cinq nouveaux articles viennent également enrichir le projet de loi pour une République numérique :
- le droit d’être informé sur le fonctionnement des algorithmes utilisés par l’administration pour prendre des décisions individuelles ;
- l’encadrement des licences-type de réutilisation des données publiques ;
- le droit à l’auto-hébergement sur internet pour les particuliers ;
- le renforcement du droit à l’information de la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel ;
- la reconnaissance des compétitions de jeux vidéo.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 13 novembre 2015 - “L’élaboration du projet de loi pour une République numérique” - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 13 novembre 2015 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Sur le même sujet
Consultation publique : loi pour une République numérique - Legalnews, 2 octobre 2015
