La loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales a été publiée au Journal officiel du 1er décembre 2015.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0278, 1er décembre - www.legifrance.gouv.fr
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Surveillance des communications électroniques internationales : adoption après CMP - Legalnews, 6 novembre 2015
Mots-clés
Technologies de l'information - Surveillance des communications électroniques internationales - Technique de renseignement - Régime des autorisations de surveillance - Surveillance des parlementaires - Surveillance des magistrats - Surveillance des avocats - Surveillance des journalistes - Exploitation des données - Destruction des données - Conservation des données - Communications mixtes - Contrôle - Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - CNCTR (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
