Publication au JOUE d'une décision d'exécution harmonisant les conditions techniques de disposition et d'utilisation de la bande de fréquences 2.010-2.025 MHz pour les liaisons vidéo sans fil et les caméras sans fil mobiles ou portables utilisées pour la réalisation de programmes et d'événements spéciaux.
La décision d'exécution 2016/339 de la Commission du 8 mars 2016, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 10 mars 2016, vise à harmoniser les conditions techniques pour la mise à disposition et l'utilisation efficace, sur une base non exclusive, de la bande de fréquences 2.010-2.025 MHz par les équipements PMSE vidéo, c'est-à-dire les liaisons vidéo sans fil et les caméras sans fil mobiles ou portables utilisées pour la réalisation de programmes et d'événements spéciaux.
Ce texte précise que, dans les plus brefs délais, et au plus tard six mois après la date de notification de la présente décision, les Etats membres désignent et mettent à disposition, sur une base non exclusive, la bande de fréquences 2.010-2.025 MHz pour les équipements PMSE vidéo, conformément aux paramètres définis en annexe de cette décision.
Si des brouillages avec d'autres catégories d'utilisateurs du spectre ou de services qui sont autorisés à utiliser la bande 2.010-2.025 MHz sont détectés à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les Etats membres peuvent restreindre l'utilisation des équipements PMSE vidéo dans la portion concernée de la bande de fréquences dans certaines zones géographiques, conformément à l'annexe.
Enfin, les Etats membres supervisent l'utilisation de la bande de fréquences 2.010-2.025 MHz et communiquent leurs observations à la Commission, notamment toute information concernant la modification ou le retrait des droits d'utilisation, afin de permettre une révision régulière de la présente décision en temps utile, le cas échéant.
© LegalNews 2017Références
- Décision d'exécution (UE) 2016/339 de la Commission du 8 mars 2016 relative à l'harmonisation de la bande de fréquences 2.010-2.025 MHz pour les liaisons vidéo sans fil et les caméras sans fil mobiles ou portables utilisées pour la réalisation de programmes et d'événements spéciaux - Cliquer (...)
