Le Conseil d’Etat juge contraire au droit de l’Union européenne l’interdiction faite aux VTC d’informer les clients, avant la réservation, de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule.
Le 9 mars 2016, le Conseil d’Etat a annulé les dispositions du décret du 30 décembre 2014 faisant application de l’interdiction faite aux VTC d’informer les clients, avant la réservation, de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule.
Il a jugé que cette interdiction, posée par la loi du 1er octobre 2014, constituait une exigence visant l’accès à un service de la société de l’information.
Or, une directive européenne du 22 juin 1998 prévoit que tout état membre qui souhaite adopter une telle règle doit en informer préalablement la Commission européenne.
Le Conseil d’Etat a ainsi relevé que les règles en cause n’avaient pas fait l’objet de cette procédure d’information et en a déduit qu'elles méconnaissaient donc la directive.
Références
- Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 9 mars 2016 - “Services de géolocalisation des VTC” - Cliquer ici
- Conseil d’Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 9 mars 2016 (requêtes n° 388213, 388343 et 388357), Société Uber France et autres - Cliquer ici
- Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - Cliquer ici
- Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques - Cliquer ici
Sources
Conseil d’Etat, 9 mars 2016 - www.conseil-etat.fr
