Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à clarifier les conditions de restitution des box Internet et à améliorer le traitement des réclamations des clients d’un fournisseur de services de communication numérique.
Le 11 février 2016, le sénateur Robert Navarro a déposé au Sénat une proposition de loi tendant à clarifier les conditions de restitution des box Internet et à améliorer le traitement des réclamations des clients d’un fournisseur de services de communication numérique.
L’article 1er vise à mieux encadrer la procédure de restitution des matériels prêtés par les fournisseurs d'accès à Internet ou téléphonie (box), lors d'un échange de matériel ou de la résiliation d'un contrat.
Selon l'auteur de cette proposition, le client se voit dans de nombreux cas prélevé des frais de non-restitution, alors même qu'il a rendu le matériel.
Il propose donc de rendre obligatoire l'examen du dossier par le médiateur impartial et indépendant afin de permettre un débat contradictoire entre le client affirmant avoir rendu ce matériel et le fournisseur prétendant le contraire, et d'obliger l'entreprise à vérifier cette non-restitution avant toute facturation.
Par ailleurs, afin d'éviter des facturations de matériels non restitués datant de plusieurs mois, voire années, sans aucune manifestation antérieure de la part de la société, le délai pour agir de l'entreprise serait limité à trois mois.
Enfin, il s'agit de renforcer l'information du client sur la nécessité de conserver le récépissé.
L'article 2 vise à améliorer le traitement des réclamations des clients d'un fournisseur de services de communication numérique, en mettant fin à la pratique des appels surtaxés, et obligeant l'entreprise à apporter une réponse effective dans un délai raisonnable, afin de mettre fin à une certaine pratique de multiplier le renvoi du client insatisfait de services en services.
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- Proposition de loi tendant à clarifier les conditions de restitution des box Internet et à améliorer le traitement des réclamations des clients d’un fournisseur de services de communication numérique, n° 399, de Robert Navarro, déposée le 11 février 2016 - Sénat, dossier législatif - Cliquer (...)
