Le TGI de Paris condamne la société Google à supprimer un de ses référencements ayant porté atteinte au droit à la protection des données personnelles du demandeur, sans que cette atteinte soit légitimée par le droit à l’information légitime du public.
En 2016, un demandeur a assigné en référé la société Google afin que cette dernière supprime un référencement dans son moteur de recherche d’adresse URL. Celui-ci a en effet constaté qu’en entrant ses nom et prénom dans le moteur de recherche, le premier résultat était un lien renvoyant à une page web intitulée "Scandale Mr X. (…) impliqué dans une affaire sexuelle envers mineure".
Le 16 mai 2016, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris, saisi en référé, a condamné la société Google à supprimer le lien vers le site accessible.
Il rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978, toute personne physique dispose d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
Il précise que c’est le cas lorsque ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, spécialement lorsqu’elles apparaissent inadéquates, qu’elles ne sont pas ou plus pertinentes ou sont excessives au regard de ces finalités et du temps qui s’est écoulé, ainsi que l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne en 2014.
Le TGI ajoute que chaque traitement des données à caractère personnel doit être légitimé pour toute la durée pendant laquelle il est effectué.
Enfin, selon lui, il convient de rechercher le juste équilibre entre l’intérêt légitime des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à une information et les droits de la personne concernée.
En l’espèce, il estime qu’il doit tout d’abord être tenu compte du caractère gravement attentatoire à la réputation du requérant, à la fois du contenu de la page web à laquelle renvoient ce référencement et des données contenues dans le lien lui-même.
Il doit être relevé, en deuxième lieu, selon le TGI, que le contenu litigieux met en rapport la situation professionnelle précise du demandeur avec (...)
