Le TGI de Paris a estimé que la diffusion sur un réseau social d’un photomontage vulgarisant de la tête d’un commissaire de police, sur lequel figurait son nom associé à son titre, n’excède pas les limites de la liberté d’expression en matière de satire.
Un commissaire, chef de la division de lutte contre le hooliganisme, a fait l’objet d’un photomontage de sa tête sur un réseau social connu.
L’auteur identifié a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour injure publique envers une personne dépositaire de l’autorité publique. Celui-ci l’a relaxé. Il a, d’une part, pris en considération le contexte polémique des supporters de football parisien et, d’autre part, le fait que le message était clairement rattaché à ce contexte.
Dans sa décision du 20 octobre 2016, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris déboute le commissaire de ses demandes. Le TGI rappelle tout d’abord que l’alinéa 2 de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit l’injure comme toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait.
Il ajoute que le montage poursuivi constitue un message satirique qui relève de la liberté d’expression et ne n’est qualifiable d’abus que s’il procède d’une intention de nuire, s’il s’agit d’une attaque personnelle ou vise à porter atteinte à la dignité humaine. Ainsi "ce montage ne constitue pas une attaque personnelle, mais uniquement fonctionnelle."
En conséquence, la publication poursuivie n’a pas excédé les limites admises de la liberté d’expression en matière d’expression satirique ou de caricature et le délit d’injure n’est pas constitué.
© LegalNews 2017Références
- Tribunal de grande instance de Paris, 17ème chambre, 20 octobre 2016 - Cliquer ici
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 29 - Cliquer ici
Sources
Legalis, Actualités, 25 octobre 2016, "Pas d’injure pour un photomontage vulgaire et blessant" - Cliquer ici
