Vente en ligne de médicaments : règles techniques applicables aux sites

Publication au JO d'un arrêté relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments.

Un arrêté du 28 novembre 2016, publié au Journal officiel du 1er décembre 2016, décrit dans son annexe les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique auxquelles doivent se conformer les pharmaciens d'officine, de pharmacies mutualiste ou de secours minière.

Y sont ainsi détaillées les règles techniques relatives :
- aux fonctionnalités des sites internet de commerce électronique de médicaments ;
- à la présentation des produits en ligne ;
- à la protection des données de santé.

Le texte entre en vigueur deux mois après sa publication.

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Références

- Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique - Cliquer ici

- Code de la santé publique, article L. 5125-39 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0279, 1er décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit de l'internet - Commerce électronique - Droit de la consommation - Vente en ligne de médicaments - Droit de la santé - Santé publique - Présentation des produits - Fonctionnalités - Données de santé - Pharmacien d'officine (...)