Le tribunal correctionnel de Strasbourg condamne à six mois de prison avec sursis le responsable d’un site proposant un accès payant à des Usenet, permettant la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées, exclusivement gérées par la Sacem.
Un agent de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) a constaté qu’un site internet donnait un accès payant à une sélection de forums de discussions, dont les Usenet permettent la diffusion illicite d’œuvres protégées. Lors de sa garde à vue, le responsable du site a reconnu que les fichiers diffusés et téléchargés étaient presque tous illégaux.
Le prévenu a été poursuivi pour fourniture de logiciel permettant la mise à disposition non autorisée d’œuvres de l’esprit.
Dans son jugement du 21 octobre 2016, le tribunal correctionnel de Strasbourg qualifie le site de logiciel, dont les Usenet permettent la mise à disposition de contrefaçons.
Par ailleurs, il refuse de lui attribuer la qualité d’hébergeur. En effet, selon le tribunal, l'activité du site ne correspond pas à la définition de l’article 6, I, 2° de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). En outre, un hébergeur a une fonction passive sur le contenu, or le site propose à ses clients payants un accès sélectionné à des groupes de discussion.
Le tribunal correctionnel de Strasbourg retient alors le délit de contrefaçon pour commercialisation des accès à des serveurs de mise à disposition du public d’œuvres protégées.
Ayant commis un acte de représentation, caractérisé par l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, le gérant du site est condamné à six mois de prison avec sursis.
Références
- Tribunal de grande instance de Strasbourg, 7ème chambre correctionnelle, 21 octobre 2016, Sacem c/ M. X. - Cliquer ici
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, article 6 - Cliquer ici
- Code de propriété intellectuelle, article L. 122-2 - Cliquer ici
Sources
Legalis, actualités, 24 novembre 2016, "Contrefaçon : un fournisseur d’accès à Usenet a été condamné à une peine de prison" - Cliquer (...)
