UE : accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public

Publication au JOUE d'une directive relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

La directive (UE) 2016/2102 du 26 octobre 2016, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 2 décembre 2016, vise à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en ce qui concerne les exigences en matière d'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, afin que ces sites internet et applications mobiles soient plus accessibles aux utilisateurs, en particulier les personnes handicapées.

Ce texte présente donc les exigences en matière d'accessibilité des sites internet et des applications mobiles, précise que cette recherche de l'accessibilité ne doit pas être une charge disproportionnée pour les organismes du secteur public, indique une présomption de conformité avec les exigences en matière d'accessibilité et détaille la procédure permettant d'assurer le respect des dispositions.

Cette directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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Références

- Directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2016, L 327, 2 décembre - eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit des technologies - Droit de l'internet - Droit public - Site internet - Applications mobiles - Organismes du secteur public - Etat - Collectivités terrioriales - Exigences en matière d'accessibilité - Charge disproportionnée - Présomption de conformité (...)