La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a été publiée au Journal officiel du 8 octobre 2016. Elle est accompagnée de l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) du 12 novembre 2015 portant sur le projet de loi.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Cliquer ici
- Avis n° 2015-1316 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 12 novembre 2015 relatif au projet de loi pour une République numérique - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0235, 8 octobre - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Technologies de l’information - Protection de la vie privée - Données personnelles - République numérique - Droit de l'Internet - Neutralité du net - Portabilité des données - Droit au maintien de la connexion - Accès à Internet - Confidentialité des correspondances électroniques - Effacement de données - Bases de données - Mort numérique - Réutilisation des données publiques - Neutralité de l’accès à internet - Loyauté des plateformes - Portabilité des données (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
