Reconnaitre la capacité de blocage complète d’émails par un fournisseur d'accès internet reviendrait à méconnaitre le principe de neutralité qui s’impose aux fournisseurs.
En l’espèce, la société A., spécialisée dans la gestion pour professionnels de courriers électroniques de masse et d’organisations de conférences électroniques, a constaté qu'un fournisseur d'accès internet bloquait les courriels adressés à ceux de ses clients qui ont une adresse de type "... @free.fr" en provenance des serveurs qu’elle a identifiés par leur adresse IP comme étant ceux de la société.
La société a donc demandé au fournisseur d'accès de procéder au déblocage de ces courriels.
Le fournisseur d'accès internet, qui ne conteste pas la situation, justifie son comportement par la nécessité de lutter contre les spams.
Dans une ordonnance de référé du 20 janvier 2016, le tribunal de commerce de Paris a ordonné au fournisseur d'accès internet de procéder au déblocage des adresses emails "…@free.fr" de clients de la demanderesse.
Dans son argumentaire, le fournisseur d'accès internet soutient que sur le fondement de l’article L. 34-5 du code des postes et télécommunications électroniques, il lui incombe une obligation de protection des utilisateurs contre la collecte déloyale et illicite de données personnelles opérée par la société A. et l’envoi massif de messages de protection commerciale à ses utilisateurs, personnes physiques, sans leur consentement ni faculté d’opposition.
La cour d’appel de Paris, dans une décision du 10 mars 2017, confirme la décision en référé du président du tribunal de commerce de Paris.
Les juges du fond précisent que le premier juge a très justement indiqué que le fournisseur d'accès internet n’était nullement chargée de veiller au respect de ces dispositions qui relèvent du ressort de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et des juridictions compétentes et qu’en l’absence d’injonction ou demande de l’autorité administrative habilitée ou judiciaire la mesure de blocage constituait un trouble manifestement illicite.
Par conséquent, la cour conclut que le premier juge a opéré une parfaite (...)
