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Inpi : dépôts de brevets uniquement par voie électronique à compter du 19 novembre 2018

Propriété intellectuelle / industrielle
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Dans un communiqué diffusé le 13 novembre 20018, l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) avertit que dans la continuité de la dématérialisation totale des procédures, l’ensemble des dépôts et actes de procédures relatives à une demande de brevet et/ou de brevet délivré devra être effectué via le portail e-procédures à partir du 19 novembre 2018.© LegalNews 2018Références- Communiqué de presse de l'Inpi du 13 novembre 2018 - "Information INPI : dépôt de brevet uniquement par voie électronique" - Cliquer iciSourcesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi), 13 novembre 2018 - www.inpi.frLiens utilesPortail e-procédures de l'Inpi - procedures.inpi.frMots-clésDroit de la propriété intellectuelle - Droit de la propriété industrielle - Droit des (...)

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