Dans un communiqué diffusé le 13 novembre 20018, l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) avertit que dans la continuité de la dématérialisation totale des procédures, l’ensemble des dépôts et actes de procédures relatives à une demande de brevet et/ou de brevet délivré devra être effectué via le portail e-procédures à partir du 19 novembre 2018.
© LegalNews 2018Références
- Communiqué de presse de l'Inpi du 13 novembre 2018 - "Information INPI : dépôt de brevet uniquement par voie électronique" - Cliquer ici
Sources
Institut national de la propriété industrielle (Inpi), 13 novembre 2018 - www.inpi.fr
Liens utiles
Portail e-procédures de l'Inpi - procedures.inpi.fr
Mots-clés
Droit de la propriété intellectuelle - Droit de la propriété industrielle - Droit des brevets - Dépôt de brevet - Demande de brevet - Dématérialisation des procédures - Démarches en ligne (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
