Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative aux marques territoriales.
Le 13 juin 2018, des députés ont déposé une proposition de loi relative aux marques territoriales.
Selon les auteurs, la notion de "marque territoriale protégée", consacrée par la loi NOTRe, doit être interprétée au regard du cadre général du droit des marques défini par le code de la propriété intellectuelle.
Ils affirment que le choix d’un nom ou d’un slogan est l’élément central de la création de la marque territoriale. Afin de permettre aux collectivités d’adapter leur terminologie à leur cible, de la communication locale au rayonnement international, ils proposent de leur offrir la liberté de choisir l’option linguistique la plus adaptée.
Or, ils soulèvent que l’article 14 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française interdit aux personnes morales de droit public l’emploi d’une marque constituée d’une expression ou d’un terme étrangers dès lors qu’il existe une expression ou un terme français de même sens.
La proposition de loi vise donc à permettre aux marques territoriales des personnes morales de droit public de bénéficier d’un statut dérogatoire leur permettant d’adapter leur terminologie au public ciblé, par l’emploi d’une langue étrangère ou régionale.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi relative aux marques territoriales, n° 1079, déposée le mercredi 13 juin 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe - Cliquer ici
- Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 15 juin 2018 - www.assemblee-nationale.fr
