Le syndicat CFDT RATP, qui n’est plus affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), commet des actes de contrefaçon et des actes de concurrence déloyale en continuant à utiliser le sigle CFDT.
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) est propriétaire des marques françaises verbales "CFDT". Le syndicat CDFT-RATP, constitué au sein de la Régie Autonome des Transports Parisiens, a été affilié à la CFDT en 1965.
Par décision du 31 mars 2016, la CFDT a désaffilié le syndicat CFDT-RATP en lui faisant interdiction de poursuivre tout usage des marques et sigles CFDT. Constatant que le syndicat continuait à utiliser ce sigle, la confédération a assigné les représentants du syndicat, M. X. et M. Y. en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale.
Dans un jugement du 6 avril 2018, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a accueilli les demandes de la CFDT.
Concernant la contrefaçon de marques, le TGI rappelle que l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle (CPI) et l’arrêt "02 Holdings" rendu par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) le 12 juin 2008 précisent les conditions pour qualifier des actes de contrefaçon :
- un usage de la marque dans la vie des affaires ;
- un usage sans le consentement du titulaire de la marque ;
- un usage pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ;
- un usage qui doit porter atteinte ou être susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services en raison d’un risque de confusion dans l’esprit du public.
Le TGI précise tout d’abord qu’il y a usage dans la vie des affaires lorsque le signe est utilisé dans le contexte d’une activité commerciale visant à un avantage économique et non dans le domaine privé. Il a relevé que le sigle CDFT était utilisé par le syndicat sur le site internet "CFDT-RATP" qui proposait un bulletin d’adhésion et sur les tracts annonçant les prochaines élections. Même si cette utilisation visait avant tout à transmettre des informations syndicales, la quête de l’adhésion de ces derniers (...)
