Oeuvre de commande pour la publicité : champ d'application

Une société a confié à une agence de publicité la réalisation de l'ensemble de ses campagnes publicitaires. Après rupture des relations contractuelles, l'agence, reprochant à l'annonceur d'utiliser les oeuvres réalisées sans que les droits d'exploitation en aient été cédés, a assigné celui-ci en paiement desdits droits. La cour d'appel de Lyon l'a déboutée de sa demande, estimant que les droits d'exploitation, au profit de l'annonceur, sur les oeuvres réalisées pour son compte, avaient été cédés par l'agence de publicité. Dans un arrêt en date du 8 décembre 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi. La Haute juridiction judiciaire rappelle que "l'article L. 132-31 du code de la propriété intellectuelle ne s'applique pas aux rapports entre l'annonceur et l'agence de publicité, ces dispositions régissant les seuls contrats consentis par l'auteur, personne physique, dans l'exercice de son droit d'exploitation et non ceux que peuvent conclure, avec des sous-exploitants, les cessionnaires ou les personnes investies par la loi sur les oeuvres collectives de ce droit".© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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