Revue de presse ou courtes citations

Les conditions posées par l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle. La société D. édite sur son site internet une rubrique intitulée “revue du web” renvoyant par le biais de liens hypertexte cliquables à des articles publiés par de multiples autres organes de presse dont “Le Journal de Saône-et-Loire” et “Le Bien Public". Soutenant que la société D. procédait à cette reproduction sans leur autorisation et avait refusé d’y mettre fin malgré mise en demeure, les journaux ont assigné la société en référé afin d'obtenir l’interdiction de la reproduction, même partielle, des articles provenant de leurs sites sur tous supports, y compris les moteurs de référencement, ainsi que le retrait de tout article des journaux de son site. Dans un jugement du 6 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Nancy a rejeté leur demande. Il a retenu que si les conditions de l’exception de "revue de presse" ne sont pas réunies, la société D. peut en revanche bénéficier de celle de "courtes citations", les conditions posées par l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, à savoir la divulgation préalable de l’œuvre et l’énonciation claire de son auteur et de sa source étant remplies". Au surplus, l’internaute ne pouvant sérieusement se méprendre sur l’origine de l’article consulté, le tribunal a également écarté l'accusation de concurrence déloyale. © LegalNews 2017

Références

  - Tribunal de grande instance de Nancy, pôle civil, section 1, 6 décembre 2010, Le Bien Public, Les journaux de Saône et Loire c/ Dijonscope - Cliquer ici

  - Code de la propriété intellectuelle, article L. 122-5 - Cliquer ici

Sources

  Legalis, 15 février 2011, “Une 'revue du web' n’est pas une contrefaçon” - Cliquer ici

Mots-clés

IP/IT - Droit la presse - Droit de la propriété intellectuelle - Revue de presse - Courte citation - Contrefaçon - Concurrence déloyale (...)