Un salarié ne jouit d'aucun droit personnel sur des œuvres présentant un caractère collectif, même réalisées avec son concours. Dans un arrêt du 7 octobre 2008, la cour d'appel de Paris a débouté une ancienne salariée, directrice artistique, de sa demande indemnitaire formée à l'encontre de son ancien employeur au titre de la nullité de la clause de cession globale des droits.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 19 octobre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que les créations publicitaires réalisées avec le concours de cette ancienne salariée présentaient un caractère collectif et que les juges du fond en ont justement déduit que celle-ci ne jouissait d'aucun droit personnel sur ces œuvres.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi le 19 octobre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que les créations publicitaires réalisées avec le concours de cette ancienne salariée présentaient un caractère collectif et que les juges du fond en ont justement déduit que celle-ci ne jouissait d'aucun droit personnel sur ces œuvres.
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Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2010 (pourvoi n° 08-45.254) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 7 octobre 2008 - Cliquer iciSources
Communication Commerce électronique, 2011, n° 3, mars, commentaires, § 21, p. 24-25, note de Christophe Caron, "L'œuvre collective au secours de l'employeur" - www.lexisnexis.frMots-clés
08-45254 - Droit de la propriété intellectuelle - Œuvre collective - Création publicitaire - Caractère collectif - Ancien salarié - Droit personnel (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
