Juridiction européenne du brevet : la CJUE invalide le projet d’accord

Le projet d'accord international prévoyant la création d'une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire n’est pas compatible avec le droit de l'Union européenne, selon un avis rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 8 mars 2011. La Cour de Justice de l'Union européenne relève tout d'abord que le projet d'accord confère à la Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire des compétences exclusives pour un nombre important d'actions intentées par des particuliers dans le domaine des brevets. Les juridictions des États membres sont donc privées de ces compétences et ne conservent alors que des attributions qui ne relèvent pas des compétences exclusives de la Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire. A la différence d’autres systèmes juridictionnels internationaux, la Juridiction du brevet européen et communautaire est chargée d'interpréter et d'appliquer non seulement l'accord international envisagé, mais également des dispositions du droit de l'Union. La CJUE conclut "que l'accord envisagé, en attribuant une compétence exclusive pour connaître un nombre important d'actions intentées par des particuliers dans le domaine du brevet communautaire ainsi que pour interpréter et appliquer le droit de l'Union dans ce domaine à une juridiction internationale, qui se situe en dehors du cadre institutionnel et juridictionnel de l'Union, priverait les juridictions des États membres de leurs compétences concernant l'interprétation et l'application du droit de l'Union. L'accord aurait également un impact sur la compétence de la Cour pour répondre, à titre préjudiciel, aux questions posées par les juridictions nationales. De ce fait, l'accord dénaturerait les compétences conférées aux institutions de l'Union et aux États membres qui sont essentielles à la préservation de la nature même du droit de l'Union."© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse de la CJUE du 8 mars 2011 - “Le projet d'accord visant à la création d'une Juridiction du brevet européen et communautaire n'est pas compatible avec le droit de l'Union européenne” - Cliquer ici

- CJUE, avis 1/09 du 8 mars 2011 - Cliquer ici

Sources

Les Echos, 9 mars 2011, p. 21, “Nouvel obstacle pour le brevet européen” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit de la propriété industrielle (...)