Commet un délit de recel le salarié licencié qui détient et utilise les fichiers clients de son ancien employeur sachant que ces éléments provenaient d'un vol au préjudice de ce dernier. Dans un arrêt du 17 novembre 2009, la cour d'appel de Lyon a déclaré M. X. coupable de recel de fichier clientèle, relevant que celui-ci a sciemment recélé les fichiers clients de son ancien employeur en les détenant et en les utilisant, après son licenciement, sachant que ces éléments provenaient d'un vol au préjudice de son ancien employeur.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 20 octobre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en l'état de ces énonciations fondées sur l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve qui leur étaient soumis, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, le délit de recel dont elle a déclaré le prévenu coupable.© LegalNews 2017
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 20 octobre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en l'état de ces énonciations fondées sur l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve qui leur étaient soumis, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, le délit de recel dont elle a déclaré le prévenu coupable.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2010 (pourvoi n° 09-88.387) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 17 novembre 2009 - Cliquer iciSources
Communication Commerce électronique, 2011, n° 3, mars, commentaires, § 30, p. 36 à 39, note de Eric A. Caprioli, “Vol et recel d'informations commerciales” - www.lexisnexis.frMots-clés
09-88387 - Droit de la propriété intellectuelle - Bien immatériel de l'entreprise - Vol de fichier clientèle - Recel de fichier clientèle - Délit de recel - Sécurisation de l'information - Espionnage industriel - Espionnage commercial - Elément intentionnel - Droit pénal - Appréciation souveraine du juge (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
