La portée d'un brevet européen en matière de biotechnologie. Titulaire du brevet européen ayant pour titre "séquences d'ADN clonées, hybridisables avec l'ARN génomique du lymphadenopathy-associated virus (LAV)", l'Institut Pasteur a poursuivi la société Novartis, et la société Chiron, leur reprochant de commercialiser des coffrets de dépistage du VIH sous la dénomination Procleix qui constitueraient de la contrefaçon.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 4 mars 2009, a débouté l'Institut Pasteur de ses demandes.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 novembre 2010, a rejeté le pourvoi de l'Institut, au motif d'une part que la cour d'appel a spécifiquement motivé son appréciation de la portée du brevet au regard des textes applicables. Au surplus, la cour d'appel, en relevant que la demande de brevet avait été déposée initialement avec 24 revendications mais que suite à la procédure d'opposition, il avait été délivré avec onze revendications d'une portée réduite, n'a fait qu'apprécier la portée des revendications dans leur rédaction définitive.© LegalNews 2017
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 4 mars 2009, a débouté l'Institut Pasteur de ses demandes.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 novembre 2010, a rejeté le pourvoi de l'Institut, au motif d'une part que la cour d'appel a spécifiquement motivé son appréciation de la portée du brevet au regard des textes applicables. Au surplus, la cour d'appel, en relevant que la demande de brevet avait été déposée initialement avec 24 revendications mais que suite à la procédure d'opposition, il avait été délivré avec onze revendications d'une portée réduite, n'a fait qu'apprécier la portée des revendications dans leur rédaction définitive.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 23 novembre 2010 (pourvoi n° 09-15.668) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 4 mars 2009 - Cliquer iciSources
Propriété industrielle, 2011, n° 3, mars, § 21, p. 5, Hélène Gaumont-Prat, "Invention biotechnologique. Portée du brevet européen" - www.lexisnexis.frMots-clés
09-15668 - IP/IT - Droit de la propriété industrielle - Droit des brevets - Brevet européen - Biotechnologie - Contrefaçon - Invention protégée (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
