Etats-Unis : limitation de l’opportunité du dépôt de marques de défense

Il est réputé ne pas y avoir d’intention d’usage d'une marque au moment du dépôt de celle-ci dès lors que le titulaire de la marque ne peut pas produire de document prouvant le contraire. La société W. a souhaité protéger sa marque pour des véhicules de transport et des pièces détachées. La société H. s'y est alors opposée. Elle soutenait qu'aux Etats-Unis, lors de l’enregistrement d’une marque, preuve doit être rapportée soit de l’usage de la marque précédant le dépôt soit de l’intention d’usage, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Produisant des documents détaillant son site Internet allemand et l’enregistrement de sa marque dans divers pays, la société W. a alors répondu qu’elle n’avait pas exploité sa marque aux États-Unis et qu’elle n’avait pas réalisé de démarche en vue de le faire.

Dans une décision du 8 avril 2009, le Trademark Trial and Appeal Board (TTAB), la division du contentieux au sein de l’Office des marques américain (USPTO), a jugé d'une part que tous les documents que la société W. avait produit n’étaient pas traduits en anglais, et d'autre part ni l’usage de sa marque, ni l’intention d’usage n'étaient démontrés.© LegalNews 2017

Références

- Trademark Trial and Appeal Board, division du contentieux, 7 avril 2011, Honda Motor Co., Ltd. v. Friedrich Winkelmann - Cliquer ici

Sources

Dreyfus.blog, 7 avril 2011, “De l’importance de l’usage lorsqu’on dépose une marque aux États-Unis” - Cliquer ici

Mots-clés

IP/IT - Droit de la propriété industrielle - Droit de la propriété intellectuelle - Droit des marques - Droit américain - Droit étranger - Charge de la preuve - Usage de la marque - Titulaire de la marque - Intention d'usage (...)