Le Nejvyšší správní soud (Cour administrative suprême, République tchèque) a introduit une demande de décision préjudicielle dans le cadre d’un litige opposant la Bezpečnostní softwarová asociace - Svaz softwarové ochrany (association pour la protection de logiciels) au Ministerstvo kultury (ministère de la Culture), au sujet du refus de ce dernier de lui accorder l’autorisation d’exercer la gestion collective des droits d’auteur patrimoniaux associés aux programmes d’ordinateur.
Dans un arrêt du 22 décembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne considère que l’interface utilisateur graphique ne constitue pas une forme d’expression d’un programme d’ordinateur au sens de l’article 1er, § 2, de la directive 91/250/CEE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, et elle ne peut bénéficier de la protection par le droit d’auteur sur les programmes d’ordinateur en vertu de cette directive.
Toutefois, une telle interface peut bénéficier de la protection par le droit d’auteur en tant qu’œuvre, en vertu de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, si cette interface constitue une création intellectuelle propre à son auteur.
Références
- CJUE, 22 décembre 2010, affaire C-393/09, Bezpečnostní softwarová asociace - Cliquer ici
- Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur - Cliquer ici
- Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information - Cliquer ici
