Marque communautaire : marque de position

Un chevron bordé de pointillés dépourvu de caractère distinctif ne peut faire l'objet d'un dépôt de marque communautaire.

Dans un arrêt du 13 avril 2011, le Tribunal de l'Union européenne rejette une demande d’enregistrement international d'une marque figurative représentant une bande en angle avec des lignes pointillées pour des chaussures.

Il retient que la marque en cause est dépourvue du minimum de caractère distinctif requis pour échapper au motif absolu de refus de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.

Pour le Tribunal, l’absence de caractère distinctif intrinsèque de la marque provient du caractère banal des points de couture et au motif que la forme angulaire de la marque en cause est très simple, qu'elle ne possède pas de trait caractéristique et ne contient aucun élément considéré comme "attirant [pour] l’œil".

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Références

- TUE, 13 avril 2011, affaire T-202/09, Deichmann c/ OHMI (Représentation d'un chevron bordé de pointillés) - Cliquer ici

- Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire - Cliquer ici

Sources

Simon associés, La Lettre du cabinet, 2011, n° 04/2011, avril, p. 11, Propriété intellectuelle, “La difficile protection des marques de position” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit de la propriété intellectuelle - Droit des marques - Marque communautaire - Enregistrement international - Marque figurative - Chevron bordé de pointillés - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif (...)