Renforcer la lutte contre la contrefaçon

Traduisant les recommandations de portée législatives du rapport d'information du 9 février 2011 sur l'évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, une proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon a été déposée au Sénat le 17 mai 2011.

Comportant huit chapitres, la proposition de loi apporte des modifications au code de la propriété intellectuelle, au code de procédure pénale et au code des douanes.

Elle prévoit ainsi la spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle ; un renforcement des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon ; une clarification de la procédure du droit à l'information ; des précisions et clarifications en matière de droit de la preuve ;  la spécialisation des juridictions pénales en matière de propriété intellectuelle ; un renforcement des moyens d'action des douanes ; une modification des la procédure de consultation, applicable en matière de brevets, dans le sens d'une plus grande transparence.

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Références

- Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, n° 525, de Laurent Béteille, déposé au Sénat le 17 mai 2011 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

- "Lutte contre la contrefaçon : premier bilan de la loi du 29 octobre 2007" : Rapport d'information de MM. Laurent Béteille et Richard Yung, fait au nom de la commission des lois n° 296 (2010-2011) - 9 février 2011 - Cliquer ici

- Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - Cliquer ici

Sources

Sénat, 19 mai 2011 - www.senat.fr

Mots-clés

Droit de la propriété industrielle - Droit de la propriété intellectuelle - Lutte contre la contrefaçon - Organisation judiciaire - Procédure pénale (...)