Le protocole d’accord, "Memorandum of Understanding", entre ayants droit et plateformes Internet établit un code de pratique dans la lutte contre la contrefaçon en ligne.
Le 4 mai 2011, un protocole d’accord, appelé "Memorandum of Understanding" (MoU) visant à améliorer la lutte contre la contrefaçon en ligne et les importations parallèles, a été signé entre des titulaires de droits de propriété intellectuelle (grands groupes industriels, associations anti-contrefaçon…) et des plateformes Internet de vente en ligne.
Ce protocole établit un code de pratique dans la lutte contre la contrefaçon en ligne.
Cependant, ce texte n'a pas force obligatoire : les parties s’engagent à faire le nécessaire pour mettre en œuvre les dispositions prévues, mais n’y sont pas obligées.
Références
- Memorandum of Understanding signed in Brussels on the 4th May 2011 - Cliquer iciSources
DomainesInfo, 17 mai 2011, Emmanuel Gillet, “Le protocole d’accord entre ayants-droits et plateformes Internet” - Cliquer iciMots-clés
Droit de la propriété intellectuelle - Lutte contre la contrefaçon en ligne - Protocole d'accord - Memorandum of Understanding - MoU - Guide de bonnes pratiques - Ayants droit (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
