Le Conseil d’État était saisi, par plusieurs sociétés et syndicats professionnels représentant les fabricants et vendeurs de matériel, de requêtes tendant à l’annulation d'une décision du 17 décembre 2008 de la Commission sur la rémunération pour copie privée, réunissant les représentants des auteurs, des fabricants ou vendeurs de matériel et des consommateurs ayant étendu à certains supports la rémunération pour copie privée et fixé les taux de rémunération pour ces supports. En particulier, la Commission avait inclus, dans le champ de la rémunération, des produits acquis par des professionnels dans un but autre que la copie privée.
Dans une décision du 17 juin 2011, le Conseil d'Etat a jugé que cette décision allait à l'encontre de la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001, et de son interprétation par l'arrêt Padawan, au motif que l'application de la redevance pour copie privée doit prévoir une exonération de redevance pour les équipements achetés dans un but autre que la réalisation de copies à usage privée. Toutefois, les exigences découlant du principe de sécurité juridique justifient, à titre exceptionnel, que l’annulation de cette décision n’intervienne, non pas rétroactivement, mais à l’expiration d’un délai de six mois.
Références
- Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 17 juin 2011 - “Rémunération pour copie privée” - Cliquer ici
- Conseil d'Etat, 17 juin 2011, Canal + distribution et autres, n°s 324816, 325439, 325463, 325468,325469 - Cliquer ici
- Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information - Cliquer ici
- CJUE, 3ème chambre, 21 octobre 2010, affaire C-467/08, SGAE c/ Padawan - Cliquer ici
Sources
Le Journal du net, 17 juin 2011, “Le Conseil d'Etat fait sauter la copie privée pour les professionnels” - Cliquer ici
01net, 17 juin 2011, “« Taxe » copie privée : tous les barèmes sont annulés !” - Cliquer ici
Gazette du Palais, actualités juridiques, 20 juin 2011, (...)
