Une société reprochait à une société concurrente de commerce électronique d'avoir reproduit l'architecture de son site internet et l'a poursuivie en contrefaçon.
Dans un arrêt du 17 mars 2010, la cour d'appel de Paris a rejeté cette demande au motif que les éléments revendiqués par la société combinés dans leur ensemble n'étaient pas de nature à caractériser l'originalité du site.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 12 mai 2011. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi "sans justifier en quoi le choix de combiner ensemble ces différents éléments selon une certaine présentation serait dépourvu d'originalité", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 mai 2011 (pourvoi n° 10-17.852), Vente.privée.com c/ Club-privé - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 17 mars 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles) - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 112-1 - Cliquer ici
