La société Beecham Group Plc est titulaire de la marque française dénominative "Deroxat", déposée le 25 mai 1992, renouvelée le 2 mars 2002, désignant en classe 5 les produits pharmaceutiques à usage humain. Cette marque est utilisée par la société Laboratoire Glaxosmithkline pour désigner un médicament antidépresseur commercialisé en France. La société G Gam, qui a obtenu le 6 août 2002 une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique dénommée "Paroxétine G.gam 20 mg", a fait paraître en mai 2003 dans des journaux destinés aux professionnels des annonces informant de "la commercialisation prochaine de la Paroxétine G Gam (générique de Deroxat, paru au JO du 1er novembre 2002)". Les sociétés Beecham et Glaxosmithkline ont assigné la société G Gam, aux droits de laquelle est venue la société Sandoz, en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale.
La cour d'appel de Versailles, a décidé, le 17 septembre 2009, que la publicité poursuivie est une publicité comparative licite au sens des articles L. 121-8 et L. 121-9 du code de la consommation. Les sociétés Beecham et Glaxosmithkline forment un pourvoi.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 mai 2011, casse partiellement sans renvoi cette décision. Elle relève que pour dire que la société Sandoz ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 713-6 b) du code de la propriété intellectuelle et qu'elle avait commis des actes de contrefaçon en reproduisant et en faisant usage de la marque "Deroxat", l'arrêt, après avoir décidé qu'il convenait de rechercher si la publicité incriminée, licite au regard des textes sur la publicité comparative, l'était également au regard de l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle, retient que si la mention de la marque est une solution de facilité et de commodité, elle n'est cependant pas une référence nécessaire puisqu'il existe pour le public concerné d'autres moyens d'identifier la destination du générique. Selon la haute juridiction judiciaire, le titulaire d'une marque enregistrée n'est pas (...)
